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Conditions Générales de Vente

Version du : 10/10/2012 

Article 1 - Dispositions générales

> Définitions

Les termes mentionnés dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification suivante :

Client: désigne le cocontractant du Vendeur qui garantit avoir la qualité de client particulier non professionnel tel que défini par le droit français. En application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
Vendeur : désigne la société éditrice et exploitante du Site Internet www.essentia-mobilia.com : la Société Essentia Paris, SAS au capital de 7.500 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 749 909 776, dont le siège social est sis au 9 rue Ernest Renan - 92 130 Issy-les-Moulineaux, est représentée par M. Bourdin en sa qualité de Président.
Parties : désignent le Client et le Vendeur collectivement.

Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne le présent contrat réputé accepté par les Parties.
Site Internet : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.essentia-mobilia.com. Ce site a pour objet principal la vente de meubles et objets en ligne. Des alias tels que www.essentia-mobilia.fr pourront également exister. Le site Internet regroupe l’ensemble des pages web hébergées et les Produits et Services proposés aux clients.
Produits : désigne l’ensemble des produits disponible sur le Site Internet.
Services : désigne l’ensemble des services disponible sur le Site Internet.

 

> Contact

Pour toute question sur un Produit, un Service, ou sur les présentes CGV, le Client peut contacter le Vendeur (ou service clients) :
- par téléphone au 0811 260 050
- par e-mail à contact
- par courrier à Essentia Paris, 9 rue Ernest Renan - 92 130 Issy-les-Moulineaux

 

> Préambule / objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du Site Internet. Elles sont conclues entre le Vendeur d'une part et le Client d'autre part, les deux Parties les acceptant sans réserve. Elles ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles, relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de la vente de Produits et Services réalisée sur le Site Internet du Vendeur.
Elles prévallent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

> Acceptation des CGV

Toute commande effectuée sur le Site Internet implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le Client, des présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures et dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

 

> Modification des CGV

Le Vendeur pourra modifier à tout moment les présentes CGV.
Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site Internet.
La date de version des CGV sera indiquée sur le Site Internet.
Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du Client lors de la commande passée par le Client qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière.

 

> Validité des CGV

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux autres clauses des présentes CGV.
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les Parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les Parties de la disposition remplacée.

 

> Nature des CGV

Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au Client la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant du Vendeur.
Les Parties déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme d’"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations.
Les présentes CGV ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations, ou garantie de quantité ou de part de marché au Client.

 

Article 2 - Produits proposés

Tous les Produits sont décrits par le Vendeur aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par ses fournisseurs. Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont présentées. En cas de doute sur les caractéristiques d’un Produit, le Client peut contacter le Vendeur notamment via un numéro de téléphone disponible sur le Site Internet.

Les offres de Produits ou de Services ne sont valables que tant que ces offres sont visibles sur le Site Internet.

Les Produits présentés sur le Site Internet et identifiés comme mis en ligne sont proposés sous réserve de disponibilité auprès des fournisseurs du Vendeur. En cas d'indisponibilité d'un Produit ou d'impossibilité technique de réalisation de ce Produit, le Vendeur s'engage à informer au plus vite le Client par tout moyen et tous paiements seront remboursés dans les 30 jours.

Les Produits proposés par le Vendeur sont réalisés sur mesure selon les spécifications du Client.
De ce fait, les photographies, images, graphismes, rendus présentés sont donnés à titre illustratif afin de figurer au mieux les Produits réalisés. Le Vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable de l'écart entre les photographies, images, graphismes, rendus du Site Internet illustrant le Produit et le Produit réalisé. De même, il peut exister des écarts entre les nuanciers affichés par l'écran et le rendu réel. En cas de doute, le Client peut se rapprocher du Vendeur.

 

De par la nature même des Produits proposés sur le Site Internet (pièces uniques, réalisation sur mesure et artisanale), de légères différences peuvent exister entre 2 Produits commandés avec les mêmes caractéristiques. Le Client pourra spécifier par écrit au Vendeur les contraintes sur lesquelles il ne souhaite pas d'écart. 

 

Concernant les textes / messages proposés par le Client pour la personnalisation des Produits, le Vendeur en accepte la plupart mais il ne peut pas tous les accepter, notamment s'ils incluent des noms de célébrités, des marques ou des messages inappropriés que le Vendeur ne souhaite pas voir inscrits sur les Produits vendus. Dans ce cas le Client sera averti par le Vendeur.

 

Article 3 - Prix et paiements

> Prix

Les prix des Produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire du Vendeur.
Les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’acceptation de la commande.
Les prix du Site Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le Vendeur précise qu'en cas de paiement avec une autre devise, le taux de change appliqué par la banque du Client échappe à son contrôle.
Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du contrat. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Les prix affichés sont calculés en fonction des options qui sont présélectionnées puis choisies par l’utilisateur. Les photos présentées correspondent à des configurations précises de meubles mais n’évoluent pas en fonction des options présélectionnées ou sélectionnées. En cas de doute, le Client peut se rapprocher du Vendeur.
Bien que le Site Internet soit vérifié régulièrement, il se peut que les prix indiqués contiennent des erreurs. Le Vendeur n'est en aucun cas lié par l'offre et il se réserve le droit d'annuler l'achat du Client lorsque se produit une telle erreur.

 

> Frais éventuels

Des frais pourront être ajoutés au prix indiqué dans la fiche produit :
- frais de livraison si le lieu de destination est hors de la zone de livraison gratuite mentionnée par le Site Internet
- frais de livraison si les Produits à livrer ne peuvent être acheminés par les voies d'accès normales (voir les CGV concernant les Livraisons)
- frais correspondant à des prestations supplémentaires expressément réclamées par le Client et dont le coût a fait l'objet d'un accord préalable

 

> Bons de réduction

Un bon de réduction peut donner droit à une promotion exceptionnelle pour le Client. Ces bons de réduction sont personnels et incessibles. Ils ne peuvent être vendus, donnés ou rendus disponibles (par exemple sur un site internet). Les bons de réduction ne sont pas cumulables avec aucune autre offre spéciale ou promotion. Ils ne sont pas échangeables contre de l'argent. Le Vendeur peut annuler un bons de réduction s'il a des raisons de croire que ce bon est utilisé en violation de ce qui précède ou qu'il est mal utilisé.

 

> Paiement

Le paiement est effectué en euros, en totalité de la commande.
Le Client pourra procéder au règlement de sa commande par plusieurs moyens indiqués sur le Site Internet notamment : carte bancaire, chèque, virement bancaire, Paypal.
Si un moyen de paiement autre que ceux mentionnés sur le Site Internet est utilisé, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage pouvant en résulter.

 

> Facture

Une facture est créée pour chaque commande confirmée. Elle peut être consultée par le Client sur l'espace client du Site Internet ou peut être demandée au Vendeur.

 

> Sécurisation

Le Vendeur a mis en place un terminal de paiement électronique sécurisé, le module de paiement CM-CIC, en partenariat avec le Crédit Mutuel. Ce terminal inclut le protocole sécurisé de paiement sur Internet 3-D Secure. 

 

Article 4 - Commande

> Outils

Pour passer commande, le Client doit avoir à sa disposition des outils informatiques et de télécommunication. Il doit disposer d'une adresse e-mail et doit régler son navigateur de façon à ce qu'il accepte les cookies afin de pouvoir pleinement utiliser les fonctionnalités du Site Internet. Les frais d'accès à Internet et de télécommunication restent à sa charge.

 

> Etapes

Pour passer une commande le Client doit suivre les étapes suivantes :
- recherche des Produits souhaités et personnalisation
- demande éventuelle de devis
- ajout des Produits dans le panier
- choix éventuel des options
- vérification de la commande
- soumission de la commande
- paiement
- réception d'une confirmation de commande

Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le Client pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son accord.

 

> Confirmation

Toute commande passée sera confirmée par l'envoi d'un e-mail de confirmation par le Vendeur.

> Acceptation

La commande est ferme pour le Client dès réception du paiement. Le Vendeur valide la commande avec l'envoi d'un e-mail de confirmation.

 

> Refus

A l'envoi de la commande par le Client, le Vendeur se réserve le droit de la contrôler avant de la traiter.

Ainsi, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client ou d'annuler tout achat sans être tenu responsable du dommage ou des frais occasionnés dans les cas suivants :
- le Produit n'est plus disponible
- la commande est identifiée comme susceptible de fraude
- le prix indiqué contient une erreur
- la livraison à l'adresse indiquée est impossible
- les coordonnées bancaires sont incorrectes
- les spécifications données par le Client ne peuvent être respectées
- le Client n'est pas solvable
- il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure


> Périodes de congés

Le Vendeur se donne la possibilité de suspendre les commandes pendant une période de congés. Cette période sera notifiée clairement sur le Site Internet. Les commandes éventuelles qui seront passées pendant la période de congés seront alors traitées au retour de congés. Les délais de livraison annoncés dans les fiches Produit seront reculés d’autant. 

 

Article 5 - Livraisons

> Livraison fractionnée

Les Produits seront expédiés au Client ou au destinataire désigné par le Client, après leur réalisation.
Dans le cas d'une commande multi-Produits, il pourra être réalisé autant de livraisons que de Produits dans la commande (livraisons fractionnées).

 

> Gratuité

Un périmètre de livraison gratuite pourra être indiqué sur le Site Internet. Toute livraison hors de ce périmètre fera l'objet d'un chiffrage à part.

 

> Accès

Le Client devra vérifier préalablement à la commande, notamment au regard des spécifications du Produit commandé :
- que les accès (hors fenêtres) sont compatibles avec l'encombrement des Produits à livrer. Il devra par exemple mesurer les passages d'accès.
- que les voies d'accès sont normales pour le lieu de livraison (rue suffisamment large, rue accessible aux véhicules de livraison)
- que l'accès sans ascenseur n'excède pas 4 niveaux.
A défaut, le Client devra contacter le Vendeur pour vérifier la faisabilité et le coût d'une livraison spécifique dont les frais lui incomberont.

 

> Informations de livraison

Le Client devra remplir avec attention, lors de la passation de commande, l’adresse de la livraison. Le Client devra aussi renseigner au mieux tous les champs du formulaire de livraison. Il devra indiquer au minimum un numéro de portable.
Ni le Vendeur, ni le transporteur retenu ne peuvent être rendus responsables d’une impossibilité de délivrance à raison d’une imprécision dans l’adresse de livraison.

 

> Prise de rendez-vous

Le transporteur contactera le Client pour convenir de la date exacte de livraison. Le Client devra expressément signaler toutes les difficultés d’accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer lors de la livraison même s'il les a déjà signalées lors de la commande du Produit.
La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des Produits à l'adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le Client.
En cas d'absence du Client ou en cas d'impossibilité de livrer le Produit faute d'information suffisante ou exacte de la part du Client une nouvelle date sera fixée par le transporteur et le Client devra en supporter les frais. En cas de refus de la part du Client de supporter les frais supplémentaires, le Produit devra être retiré par le Client dans l'entrepôt du transporteur sous 15 jours.

 

> Prestations non inclues

Les prestations de fixations aux murs / plafonds / sol, les prestations de découpe… ne sont pas assurées dans les prestations de livraison.

 

> Délais et retards

Le délai de livraison de chaque Produit est indiqué à titre indicatif dans la fiche produit. Suivant les spécifications demandées par le Client, le délai ferme sera indiqué dans l'e-mail de confirmation.
Le délai commence à courir à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur. 
Toute erreur ou modification faite par le Client dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu'elle soit entraîne une prorogation du délai de livraison. Les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du Client.

 

> Réception et Conformité

Le Client a pour obligation de vérifier en présence du transporteur la conformité du Produit livré au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison : 

 

- état des emballages
- état et complétude du Produit
- conformité par rapport à la commande

En cas d'anomalie concernant le Produit (colis endommagé, Produit cassé, Produit manquant, non conformité par rapport à la commande...), le Client devra : 
1) refuser la livraison
2) impérativement mentionner sur le bon de livraison des réserves précises et motivées : ainsi si le Produit est endommagé, il faudra préciser s'il est rayé / tâché / déformé... Si le produit est non conforme, il faudra indiquer précisément en quoi
3) faire parvenir au Vendeur ses réserves sous 5 jours par lettre recommandée avec accusé de réception et par e-mail / formulaire du Site Internet. Toute réclamation adressée au delà de ces durées après le jour de livraison ne pourra être acceptée.

En tout état de cause, le Client accepte, en cas de litige avec le transporteur, de coopérer pleinement avec le Vendeur notamment par la fourniture de preuves, d’attestations ou la mise à disposition du Produit.  

Si le Client accepte la livraison sans émettre de réserves, le Produit livré sera réputé exempt de tout vice apparent et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure sur ce fondement.


Si le transporteur refuse d’attendre que le Produit ne soit vérifié par le Client, le Client devra impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. En cas de découverte d’anomalie lors du déballage, le Client devra immédiatement arrêter le déballage et prévenir immédiatement le Vendeur.


Si un défaut de conformité est avéré, le Vendeur envisagera au choix la remise en état du Produit, son remplacement ou bien son remboursement. En tout état de cause, le Client s'engage à coopérer pleinement avec le Vendeur afin que le Vendeur puisse se retourner contre son fournisseur. 

 

 

Article 6 - Transfert de propriété et de risque

> Transfert de propriété

Le Vendeur conserve la propriété du Produit jusqu'à sa livraison au Client ou au destinataire désigné par le Client. Le défaut de paiement du Client pourra entraîner la revendication du Produit par le Vendeur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client des risques .

 

> Transfert de risque

Le Vendeur ne supportera les risques de perte ou de détérioration du Produit acheté ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner que jusqu'à la livraison de celui-ci à l'adresse indiquée par le Client.

 

Article 7 - Garantie légale

Le Client peut se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation aux articles L211-4 et suivants et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Article 8 - Droit de rétractation

Les Produits proposés par le Vendeur sont confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à la demande du Client. Conformément à l'article L.121-20 du Code de la consommation, ils ne bénéficient donc pas de la possibilité d'annuler la commande ni du délai de rétractation. Ils ne seront ni repris ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant l'objet vendu.

 

Article 9 - Protection des données à caractère personnel

Consulter les Conditions Générales d'Utilisation disponibles sur le Site Internet

 

Article 10 - Responsabilité en cas d'inexécution et en cas de dommage

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au Client notamment lors de la saisie de la commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Le Vendeur est responsable des dommages subis par le Client uniquement s'ils résultent d'une violation imputable au Vendeur et de ses obligations contractuelles ou si la responsabilité du Vendeur découle de la législation en vigueur.
En cas de dommages, le montant maximal du remboursement des dommages mentionnés sera égal au prix d'achat des Produits concernés.
La responsabilité du Vendeur n'est pas engagée pour tout dommage résultant d'une mauvaise utilisation par un tiers.

 

Article 11 - Archivage du contrat

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande sera archivé par le Vendeur.

Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le Client peut se rendre sur l’espace client du Site Internet ou peut en faire la demande par courrier papier à l’adresse du Vendeur.

 

Article 12 - Droit applicable

L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit français.

En cas de litige survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat et des prestations induites, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans le cas d'une vente en France, toute action judiciaire sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur.
Dans le cas d'une vente à l'étranger, toute action judiciaire sera au choix du demandeur de la compétence exclusive des tribunaux compétents du lieu d'exécution de la vente ou du lieu de domicile du défendeur.

 

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